Instaurer des permis de louer dans les communes portés par les 3 EPCI en priorité sur les plus précaires
Publié 15-04-2019 par anonyme_6113 - Permalien
Pour renforcer la lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, le gouvernement à publié un décret d’application de la loi ALUR permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire. Sont considérés comme indignes les logements présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants.
| Début du projet | Fin estimée | Fin effective |
| n.c. | n.c. | n.c. |
Finalités
- ☑ La lutte contre le changement climatique
- ☐ La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources
- ☑ La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations
- ☑ L’épanouissement des êtres humains
- ☐ Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables
La loi ALUR permet aux EPCI et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. (CF. décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location).
L’action vise à appliquer les dispositifs de la loi ALUR en se référant aux résultats de l’étude d’identification des zones du territoire les plus touchées par la précarité et l’habitat indigne (action n°24).
Cette action doit être couplée avec la mise en place de dispositifs d’aides au financement et subventionnement de rénovation des logements du territoire (action n°28 « Généraliser l’existence de dispositifs d’aides à la rénovation du bâti à l’ensemble du territoire »).
En dynamisant la rénovation des logements et en améliorant la qualité de vie des habitants, les collectivités développent leur territoire (démographiquement, économiquement, socialement) en profitant d’une « image de marque », sorte de label d’une politique responsable.
Temps agent